Thursday, July 25, 2013

cassation

cassation nf 
(legal) appeal

cour de cassation – court of appeal

etymology: from casser, in the sense, to annul; from Latin quassare – to shake


synonyms: abrogation, annulation, divertissement, remise, renvoi, requête, suppression

examples:

Hugo,  Claude Gueux (1834)
"Une fois que cette étrange cour de cassation eut en quelque sorte ratifié la sentence qu’il avait portée, Claude reprit toute sa sérénité."

Balzac, César Birotteau (1837)
"Birotteau suivit Popinot, en proie aux anxiétés du condamné entre la cassation de son arrêt ou le rejet de son pourvoi."

Balzac, Une ténébreuse Affaire (1841)
"Ce conflit de la justice spéciale et de la justice criminelle amenait des questions de compétence que jugeait le tribunal de cassation."

Balzac, Albert Savarus (1842)
"On peut nous mener en cassation, mais nos adversaires y regarderont à deux fois, répondit l’abbé."

Dumas, Les Compagnons de Jéhu (1857)
"Ils se sont pourvus en cassation. Tu arriveras avant que le pourvoi soit rejeté,"

Gaboriau, La Corde au cou  (1873)
"J'ai pour moi les arrêts de la cour de cassation des 27 novembre et 27 décembre."

Goncourt, Journal I (1887)
"Un allié de notre famille, M. Jules Delaborde, avocat à la Cour de cassation, nous recommandait de bien nous garder de confier notre défense à un avocat brillant."









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